CGU Label Ecoprod

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent les conditions d’utilisation du Label Ecoprod.

Le Label Ecoprod est proposé par Ecoprod, association Loi 1901, en tant que service gratuit à utiliser selon les conditions générales décrites ci-dessous relatif à l’utilisation du Site (les « Conditions »).

Droits d’usage du Label Ecoprod

CGU Version 1 du 20 septembre 2023

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent les conditions d’utilisation du Label Ecoprod pour les Productions disponible à l’adresse  http://www.carbonclap.ecoprod.com/ ou par l’API « Carbon’Clap » (le « Site ») (le « Calculateur »).

Le Lable Ecoprod est proposé par Ecoprod, association Loi 1901, dont le siège social est situé 9 rue Baudoin, 75013 Paris (« nous », « notre », « nos ») en tant que service gratuit à utiliser selon les conditions générales décrites ci-dessous relatif à l’utilisation du Site (les « Conditions »).

Les Conditions constituent un accord contractuel passé entre Ecoprod et vous (« Utilisateur », « vous », « votre/vos »).

Toute connexion au Site est subordonnée au respect des présentes conditions et de la Politique de confidentialité. En tout état de cause, l’inscription de l’Utilisateur sur le Site et/ou tout commencement dans l’utilisation des Services, soumettent l’Utilisateur aux présentes Conditions et de la Politique de confidentialité qui les accepte.

Si vous n’acceptez pas l’intégralité des présentes Conditions, vous devez cesser d’utiliser nos Services. Votre utilisation continue du Site sera régie par les Conditions en vigueur au moment de chaque connexion.

Le Label Ecoprod, son référentiel, et les documents afférents sont la propriété d’Ecoprod. Le référentiel peut constituer une œuvre au sens du Code de la Propriété Intellectuelle. La structure générale, textes, images, graphismes, et tout autre élément composant en tout ou partie le dispositif de labellisation ECOPROD, est la propriété exclusive d’ECOPROD. Toute utilisation non expressément autorisée ou toute représentation totale ou partielle de ce document, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sans autorisation préalable et écrite d’ECOPROD et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.355-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Le Label Ecoprod et son référentiel sont aussi sur la plateforme Carbon’Clap dont les CGU sont accessibles ici.

Bilan Carbone : désigne le bilan d’évaluation des émissions CO2 d’une Production passée, en cours ou future (simulation) établi par le Calculateur.
Données : désignent (i) les Données CO2 et (ii) toutes autres données saisies, traitées, stockées ou générées dans le cadre de l’utilisation du Site et du Calculateur par l’Utilisateur, les utilisateurs finaux ou Ecoprod.
Données CO2 : désignent toutes les caractéristiques des ressources, humaines et techniques mobilisées dans le cadre d’une Production à fournir dans le Formulaire, et plus généralement toutes données requises pour compléter le Formulaire.
Données Personnelles : désignent les données à caractère personnel, permettant de Vous identifier de manière directe ou indirecte, au sens de l’article 4.1 du Règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016 ou « RGPD ».
Formulaire : désigne le formulaire en ligne à compléter par les Utilisateurs sur le Site avec les Données CO2 pour chaque Production en vue de l’obtention du Bilan Carbone.
Eco-score : désigne l’auto-évaluation d’une production sur le Site sur la base de Données purement déclarative. Il ne constitue pas le Label Ecoprod.
Label Ecoprod : désigne label Ecoprod obtenu à la suite de l’audit réalisé par l’AFNOR Certification.
Politique de confidentialité : désigne la politique de confidentialité applicable lorsque Vous utilisez le Site et le Calculateur, et accessible à l’url : https://drive.google.com/file/d/1bgVCXf5-a3QugqxNIB6Quf6zuAciMGog/view?usp=share_link
Production : désigne une production, une post-production, une co-production dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel et de l’image animée.
Profil Utilisateur : désigne pour un Utilisateur, selon son profil Utilisateur et la Production concernée, alternativement disposant des droits d’accès Utilisateur Projet, Utilisateur Collaborateur et/ou Utilisateur Visualisateur.
Services : désignent le Calculateur, qui selon le Profil Utilisateur, donne accès aux services fournis sur le Site : l’accès au Formulaire, la délivrance et le partage d’un Bilan Carbone, le tableau de bord Utilisateur et le stockage des Bilans Carbone.
Utilisateurs : désignent une personne physique ou morale disposant d’un Profil Utilisateur, et collectivement ensemble les Utilisateurs Production, les Utilisateurs Rédacteurs ou un Utilisateur Visualisateurs.
Utilisateur Projet : désigne un droit d’accès pour l’Utilisateur permettant de créer des projets Production, compléter et modifier les Données CO2 dans le Formulaire et de consulter en libre accès les Bilans Carbone de ses Productions.
Utilisateur Collaborateur : désigne un droit d’accès consenti par l’Utilisateur Projet à un Utilisateur sur une ou plusieurs Productions, lui permettant de compléter et modifier, tout ou partie des Données CO2 dans le Formulaire et de consulter les Bilans Carbone desdites Productions.
Utilisateur Visualisateur : désigne un droit d’accès consenti par l’Utilisateur Projet à un Utilisateur sur une ou plusieurs Productions, lui permettant de consulter les Bilans Carbone desdites Production.
Tag : désigne un système au sein de la plateforme permettant à l’Utilisateur d’identifier une entité (ex : diffuseur, coproducteur, fonds de soutien) et lui donnant accès à ses Données CO2.

Le Site est accessible gratuitement à ses Utilisateurs via Internet depuis un terminal fixe ou mobile disposant d’un navigateur internet.

L’utilisation du Site est réservée aux Utilisateurs inscrits sur le Site.

L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce Site.

En tant qu’Utilisateur du Site, l’Utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

Le Calculateur permet à l’Utilisateur de calculer et de sauvegarder les émissions de gaz à effet de serre et d’autres données environnementales et énergétiques pertinentes pour les productions cinématographiques et télévisuelles et estimer un éco-score sur la base des Données déclaratives transmises.

Le Site permet à l’Utilisateur, selon la configuration de son Profil Utilisateur :

de solliciter un Bilan Carbone en créant un projet Production afin de le soumettre au Calculateur ;
de compléter, modifier, et mettre à jour les Formulaires avec les Données CO2 d’une Production ;
de visualiser, télécharger et partager les Bilans Carbone correspondants ;
de stocker les Bilans Carbone de ses Productions pendant trois (3) ans.

Chaque Utilisateur n’a accès qu’aux Données (i) qui le concernent, (ii) dont l’accès lui sont autorisées en fonction de son Profil Utilisateur et des droits qui lui ont été attribués sur une ou plusieurs Productions par l’Utilisateur Projet concerné.

Votre utilisation du Calculateur et du Site doit être conforme à la législation en vigueur et avoir une finalité légitime pour vous ou pour toute autre personne pour laquelle vous êtes légalement autorisé à agir.

Le Site est réservé à l’usage personnel de l’Utilisateur, qui s’interdit de modifier, copier, distribuer, transmettre, afficher, exécuter, reproduire, publier, concéder de licence, créer des œuvres dérivées, de transférer ou vendre ou revendre toute information, logiciel, produit ou service obtenus depuis ou au travers du Site.

L’usage du Calculateur est exclusivement réservé à l’aide à la détermination des émissions de gaz à effet de serre et des d’autres données environnementales et énergétiques des productions cinématographiques et télévisuelles dont l’Utilisateur a la charge exclusive. Les Bilans Carbone peuvent être utilisés par l’Utilisateur en interne et en externe (rapport sur l’environnement ou le développement durable, communiqué de presse) sous réserve de mentionner Carbon’Clap.

L’utilisation et l’exploitation du Calculateur et des Bilans Carbone par des outils électroniques et/ou automatisés n’est pas autorisée.

En outre, vous consentez à ne pas :

utiliser le Calculateur ou son contenu à toutes fins commerciales ou revendre à des tiers les services obtenus sur notre Calculateur ;
utiliser le Calculateur ou son contenu d’une quelconque manière pouvant porter préjudice à Ecoprod ou pouvant nuire à sa réputation ;soumettre des demandes de Bilan Carbone sur des projets de Production spéculatifs, faux, ou frauduleux ;
soumettre des demandes de Bilan Carbone au nom et/ou pour le compte de tiers, sauf si vous êtes autorisé expressément à le faire par Ecoprod ;
accéder, surveiller ou copier tout contenu ou information du Site en utilisant tout robot, moteur de balayage, aspirateur, ou tout autre moyen automatisé ou tout processus manuel, à quelque fin que ce soit, sans notre permission expresse et écrite ;
tenter de violer ou outrepasser toute mesure de sécurité mise en place pour limiter votre accès à ou votre utilisation de notre Calculateur ou du Site ;
utiliser ou interférer avec notre Calculateur ou notre Site d’une manière pouvant endommager, désactiver, surcharger, nuire au fonctionnement de nos systèmes ou notre sécurité ou les compromettre, ou interférer avec d’autres Utilisateurs ;
introduire sur ou transmettre par le biais de notre Site tout code perturbateur ou malveillant, virus, ver informatique ou cheval de Troie, ou toute attaque par « déni de service » ou « spam » ; ou
supprimer, modifier ou remplacer toute marque indiquant l’auteur, marque déposée, raison sociale, tout logo ou toute autre désignation d’origine apparaissant sur notre Site et sur les Bilans Carbone ou faire passer ou tenter de faire passer nos Services ou notre Site pour le produit de quelqu’un d’autre qu’Ecoprod.

Vous acceptez expressément que votre utilisation du Site est à vos propres frais et risques. Sauf cas de fraude dont il vous appartient de rapporter la preuve, vous êtes responsable juridiquement et financièrement de vos démarches sur le Site, notamment de l’utilisation qui sera faite de votre identifiant de compte Utilisateur et de votre mot de passe. Vous garantissez également la véracité et l’exactitude des informations vous concernant fournies sur le Site.

L’Utilisateur doit :

se conformer aux instructions, lignes directrices et directives raisonnables d’Ecoprod concernant l’utilisation du Site ;
coopérer avec Ecoprod dans toutes les questions relatives au Calculateur, et le faire en temps utile ;
fournir toute information requise par Ecoprod de manière précise, complète, exacte, de bonne foi et en temps utile ;
faire en sorte que ses Utilisateurs utilisent le Site conformément aux présentes Conditions ;
maintenir les sauvegardes, la reprise après sinistre et les plans de résilience appropriés à sa situation ;
faire tout ce qui est raisonnablement possible pour empêcher tout accès ou utilisation non autorisé du Site et, dans le cas où l’Utilisateur aurait connaissance d’un tel accès ou d’une telle utilisation non autorisé(e), en informer Ecoprod ; et
garder secrets ses identifiants d’accès ou de sécurité pour la Site. Si l’Utilisateur a connaissance d’une compromission, il doit immédiatement changer les mots de passe de ses comptes.

L’Utilisateur ne doit pas, et doit s’assurer que ses utilisateurs finaux ne le font pas :

fournir des Données Personnelles à Ecoprod, sauf si cela est nécessaire pour l’inscription ou pour l’utilisation du Calculateur ;
permettre à toute personne non autorisée d’accéder ou d’utiliser le Calculateur ;
utiliser le Calculateur pour fournir des services à des tiers ;
utiliser le Calculateur pour en tirer un bénéfice commercial ;
apporter, ou tenter d’apporter, toute modification au Calculateur (autre que par l’utilisation de facilités spécifiques mises à disposition par Ecoprod dans le Calculateur à cette fin), ou créer ou tenter de créer toute œuvre dérivée du Calculateur ;
utiliser le Site d’une manière illégale, frauduleuse ou nuisible, ou en relation avec une activité qui est l’une de ces choses ; ou
publier quoi que ce soit sur le Site qui soit illégal, frauduleux, discriminatoire ou nuisible, ou en rapport avec un tel objectif ou une telle activité.

L’Utilisateur garantit que les Données n’enfreindront pas les droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits légaux de toute personne, et ne violeront pas les dispositions de toute loi, statut ou réglementation, dans toute juridiction et en vertu de toute loi applicable.

Les conditions dans lesquelles les Données Personnelles des Utilisateurs du Calculateur sont collectées et traitées par Ecoprod sont définies dans la Politique de confidentialité.

Ecoprod s’efforce raisonnablement de maintenir et d’exploiter le Calculateur, mais ne garantit pas qu’il sera toujours disponible ou fonctionnel, ni qu’il sera exempt de défauts.

Ecoprod peut restreindre ou suspendre immédiatement et sans préavis l’accès à tout ou partie du Site si, de l’appréciation raisonnable d’Ecoprod, l’Utilisateur n’utilise pas le Calculateur, ne respecte pas la réglementation en vigueur ou ses obligations en vertu des présentes Conditions, ou si Ecoprod considère qu’il est nécessaire de le faire :

pour arrêter ou atténuer tout incident de sécurité ou d’intégrité, toute menace ou vulnérabilité, ou tout problème ou attaque affectant son réseau, ses équipements ou ses services (y compris tout réseau, équipement ou service fourni à un Utilisateur) ;
pour faire face à un comportement qui, à son avis raisonnable, constitue une utilisation abusive des services ; ou
en cas de demande d’une autorité judiciaire ou administrative ; ou pour se conformer à une obligation légale.

Ecoprod est et demeurera titulaire des droits, y compris de propriété intellectuelle sur tous les contenus du Calculateur et de l’Eco-score et toutes les informations composant ou accessibles sur le Site, y compris les données, codes source, logiciels, photographies, images, marque, vidéos, graphiques, interfaces, sons, citations, contenus écrits et autres (« Contenus Ecoprod »). Vous ne devez pas copier, diffuser ou détourner tout Contenu Ecoprod sans le consentement préalable et écrit d’Ecoprod.

Les Données CO2 utilisées dans le Calculateur pour les Productions sont protégées par le droit d’auteur.

L’Utilisateur accorde à Ecoprod tous les droits (y compris les droits de propriété intellectuelle) sur les Données de l’Utilisateur qui sont requis par Ecoprod pour :

fournir ses Services, notamment le Bilan Carbone à l’Utilisateur et l’Eco-score ;
préparer et distribuer des études analytiques et des rapports anonymisés ;
les Données aux tiers conformément à l’article 10 ;

Si l’Utilisateur ou l’utilisateur final fournit un retour d’information ou des suggestions pour des modifications ou des améliorations du Site et/ou du Calculateur, l’Utilisateur accepte que :

Ecoprod peut, mais n’est pas obligée, de mettre en œuvre tout ou partie du feedback ou des suggestions ; et
ce dernier transfère à Ecoprod tous les droits (y compris les droits de propriété intellectuelle), titres et intérêts relatifs à ses commentaires et suggestions, et fait tout ce qui est nécessaire pour les mettre en œuvre.

L’Eco-score est un score purement informatif. Il est strictement interdit de le partager ou de le communiquer. Il est différent du Label Ecoprod et ne permet pas d’en garantir l’obtention.

Les estimations d’émissions CO2 relatives aux Données CO2 ont été soigneusement recherchées et rassemblées par Ecoprod ou des tiers. Ni Ecoprod ni des tiers ne peuvent garantir l’exactitude, l’exhaustivité et l’actualité des informations relatives aux émissions CO2.

Ecoprod n’est pas responsable de la mauvaise utilisation, de la modification et de la diffusion des Données CO2, des Bilans Carbone et de l’Eco-score dès lors qu’Ecoprod n’est pas en charge de remplir les Formulaires.

10.1. Ecoprod s’engage à :

garder les Données de l’Utilisateur strictement confidentielles. Des données anonymisées pourront être communiquées à des entités tierces à des fins statistiques et d’études (notamment EUROPEAN AUDIOVISUAL OBSERVATORY), ce que l’Utilisateur accepte. Dans ce cas (réalisation d’études), les Données seront agrégées et anonymisées afin de garantir une protection des données personnelles et d’activité;
ne pas divulguer les Données de l’Utilisateur à quiconque sans le consentement écrit préalable de l’Utilisateur, sauf (a) à tout personne physique, morale ou entité (ex : diffuseur, coproducteur, fonds de soutien) désigné par l’Utilisateur Producteur comme Utilisateur Collaborateur ou dans le Formulaire par un Tag ou (b) dans Formulaire, des comparaisons et des rapports anonymisés ;
utiliser le même degré de soin pour protéger la confidentialité des Données de l’Utilisateur que celui qu’il utilise pour protéger ses propres informations confidentielles de nature similaire ; et
ne pas utiliser les Données de l’Utilisateur à d’autres fins que l’exécution de ses obligations ou l’exercice de ses droits en vertu des présentes ou en relation avec celles-ci.

En toutes hypothèses, Ecoprod dispose de tous droits sur les informations issues ou reflétant l’accès ou l’utilisation du Calculateur.

10.2 Nonobstant l’article 9.1, Ecoprod peut divulguer les Données de l’Utilisateur à ses dirigeants, employés, conseillers professionnels, diffuseurs, organes professionnels, syndicats, assureurs, agents et sous-traitants qui ont besoin d’accéder ou traiter les Données de l’Utilisateur pour l’exécution de leur travail en ce qui concerne le but pour lequel elles sont fournies et qui sont liés par un accord écrit ou une obligation professionnelle de protéger la confidentialité des Données de l’Utilisateur.

10.3 Le présent article n’impose aucune obligation en ce qui concerne les Données de l’Utilisateur qui :

sont connues d’Ecoprod avant d’être chargées sur le Site et ne sont pas soumises à une autre obligation de confidentialité ;
sont ou deviennent publiquement connues sans qu’il y ait eu acte ou défaut d’Ecoprod ; ou
est obtenu par Ecoprod auprès d’un tiers dans des circonstances où Ecoprod n’a aucune raison de croire qu’il y a eu violation d’une obligation de confidentialité.

10.4 Les restrictions du présent article ne s’appliquent pas dans la mesure où Ecoprod est tenue de divulguer des Données de l’Utilisateur en vertu d’une loi ou d’un règlement, d’une ordonnance ou d’une demande judiciaire ou gouvernementale.

10.5 Les stipulations du présent article resteront en vigueur pendant une période de trois ans après la fin du présent accord, période à l’issue de laquelle elles cesseront de produire leurs effets.

Les présentes Conditions constituent l’intégralité des accords entre vous et Ecoprod concernant l’objet des présentes et remplacent tout accord ou arrangement antérieur ou actuel (oral ou écrit) concernant le sujet en question. Aucune modification des présentes Conditions que vous pourriez effectuer ne sera effective à moins d’être acceptée par écrit par Ecoprod.

Si, à tout moment, une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions est réputée nulle ou le devient ou est jugée inapplicable pour quelque motif que ce soit en vertu des lois applicables, celle-ci sera considérée comme ayant été supprimée des présentes Conditions et la validité et/ou l’applicabilité des autres dispositions des Conditions ne sera pas pour autant affectée ou concernée par cette suppression.

A sa discrétion, Ecoprod se réserve le droit de modifier, remanier ou mettre à jour de quelque façon que ce soit les présentes Conditions, ou de modifier ou supprimer des fonctions du Site à tout moment, avec ou sans préavis. En cas de modification, mises à jour ou remaniements apportés aux présentes des Conditions, les Conditions révisées seront publiées par Ecoprod et prendront effet immédiatement à compter de leur publication sur le Site. Vous serez réputé(e) avoir accepté toute modification si vous continuez à utiliser nos Services après l’affichage des modifications et vous vous engagez à respecter les Conditions modifiées, remaniées ou mises à jour.

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit français, à l’exclusion des dispositions relatives aux conflits de lois.

Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français en application des dispositions légales en vigueur.